Le député Reiss vient de rendre public son rapport sur la gouvernance de l’école que le ministre s’est empressé d’approuver. « L’esprit général de ces propositions coïncide avec la méthode et les orientations choisies par Luc Chatel » affirme le communiqué du ministre au soir de la publication du rapport. Cela confirme qu’il s’agit d’un rapport de commande dans lequel ne figurent aucune des remarques et réflexions dont avait fait part le SNUDI-FO lors de son entretien au mois de mai avec le député REISS.

Inscrivant son rapport dans le cadre de la réforme territoriale, de la stratégie de Lisbonne et de la Loi Fillon sur l’école du 23 avril 2005, le député Reiss dénonce « l’allocation des moyens d’enseignement (..) uniforme sur tout le territoire » remettant ainsi en cause tout à la fois le principe républicain d’égalité de traitement sur tout le territoire national, les fondements républicains de l’école publique et les bases du statut des enseignants fonctionnaires d’Etat.

1ère préconisation : en finir avec le principe républicain de l’égalité de traitement

L’égalité de traitement qui garantit l’existence des diplômes nationaux et du statut général de la fonction publique devrait être, selon lui, supprimée pour instaurer une inégalité de dotation par « des financements supplémentaires privilégiant l’esprit d’entreprendre et les bonnes initiatives ». C’est l’instauration du financement selon les résultats de chaque école sur la base d’indicateurs de performance servant de base aux contrats éducatifs préconisés par le rapport.

2ème préconisation : regrouper les écoles à tout va pour supprimer des milliers de postes.

Regrouper les écoles dans des Regroupements Scolaires (RS) créés par convention entre l’autorité académique et les intercommunalités dans le but avéré de permettre la suppression des 8 967 postes du premier degré annoncé dans le PLF 2011. « Sans taille minimale, une direction d’école n’a que peu de sens » affirme le rapport pour expliquer que « les écoles de trop petite taille sont un frein à une gestion optimale de ressource humaines dans le 1er degré » et préparer des suppressions massives de postes de directeurs.

3ème préconisation : le désengagement de l’Etat vers les collectivités territoriales

« Mieux faire entrer la commune dans l’école » pour « conclure un pacte éducatif entre les services de l’Etat et les collectivités ». Cette préconisation est faite au moment où se multiplient les tentatives de réorganisation de la semaine scolaire par les municipalités de Lyon, Strasbourg … et alors que la conférence sur les rythmes scolaires du ministre se fixe l’objectif de mêlér le temps scolaire Education nationale et le temps péri scolaire relevant des collectivité territoriales.

4ème préconisation : remettre en cause les règles statutaires de la fonction publique

en supprimant le droit à une affectation sur un poste au profit d’une affectation « dans le Regroupement Scolaire lui-même ». De plus dans l’objectif d’« un assouplissement de la gestion des personnels » le rapport propose de généraliser « des échanges de services entre le premier et le second degré » que « la mastérisation pour la formation des maîtres devrait faciliter ».

5ème préconisation : avancer à marche forcée vers les EPEP

Expérimentation tout azimut pour avancer vers les EPEP via les Etablissement Public Primaire (E2P) dans l’objectif d’imposer « plus d’autonomie ». Cet Etablissement Public Primaire (E2P) regroupant « 14 classes et plus » serait doté d’un budget propre sous le contrôle de « l’agent comptable de la collectivité locale » et d’un conseil d’administration. Les modalités d’organisation administrative de l’E2P seraient réduites à un cadre minimum que chaque collectivité définirait à sa guise.

6ème préconisation : création d’un statut juridique du super-directeur

Dans ce processus, le rapport entend modifier radicalement la place et le rôle du directeur en créant un statut juridique de « personnels de direction ou un cadre d’emploi fonctionnel ». Celui-ci pourra « procéder lui même à des recrutements de type EVS et avoir des marges de manoeuvre en matière de formation continue pour ses adjoints ». C’est le supérieur hiérarchique rejeté en masse par les enseignants.

Dans ce processus les IEN seraient repositionnés « sur leurs missions pédagogiques » pour se « consacrer aux jeunes enseignants qui arrivent de l’université ». Que devient leur mission d’évaluation au moment où un décret fonction publique annonce la suppression de la notation pour les enseignants remplacé par l’entretien professionnel ?

En conclusion, le SNUDI-FO met en garde le ministre de l’Education Nationale sur le fait qu’aucune des mesures préconisées dans ce rapport ne correspond aux aspirations et aux revendications des enseignants et des directeurs.
Toute mise en œuvre des dispositions contenues dans ce rapport reviendrait à déclarer la guerre ouverte aux enseignants et à l’école publique

Dans ces conditions, le SNUDI-FO demande au ministre de renoncer à retenir les conclusions de ce rapport qui préconise la destruction des règles statutaires et des principes républicains de l’école publique.

Montreuil le 30septembre 2010