Dans un état de droit, il n’est d’obligations que celles fixées par les lois, leurs décrets et arrêtés d’application. Ce n’est pas parce qu’il émane de la hiérarchie qu’un ordre, même écrit est conforme à la réglementation. Signe des temps…, force est de constater que de telles exigences se multiplient.

C’est ce que l’Inspecteur d’Académie et certains IEN tentent d’imposer en plus de nos 24 heures annualisées de concertation en s’appuyant sur un renvoi de bas de page de l’annexe présentant le calendrier scolaire 2010/2011 (BO n°30 du 23 juillet 2009). On peut y lire : « Deux demi-journées (ou horaire équivalent) prises en dehors des ,heures de cours seront dégagées avant les vacances de la Toussaint, afin de permettre de prolonger la réflexion engagée lors de la journée de prérentrée ».

Cette réflexion engagée lors de la journée de prérentrée doit ainsi se poursuive « en dehors des heures de cours », « avant les vacances de la Toussaint » mais dans le cadre de nos obligations de service qui ne sont pas modifiées et, par conséquent, pendant les heures de concertation (qui sont de 24 heures annuelles).

Il n’y a donc pas de demi-journée en plus à ajouter un mercredi ou un autre jour.

Depuis 2008, les organisations syndicales SE-UNSA, SNUipp-FSU et SNUDI-FO se sont farouchement opposées à cette exigence de l’Inspecteur d’Académie. Un communiqué des trois organisations avait pour titre en juin 2009 : « Tableau des 108 heures  : C’était non en 2008, c’est toujours non en 2009 ! » Le SNUDI-FO a toujours fait valoir auprès de l’Inspecteur d’Académie que rien dans les textes ne prévoyait l’établissement de quelque tableau de contrôle des 108 heures que ce soit. Dans sa note de rentrée 2010, l’Inspecteur d’Académie ne s’appuie d’ailleurs sur aucun texte officiel pour justifier cette exigence. Aujourd’hui le tableau des 108 heures, demain la pointeuse à l’entrée de chaque école ?

Le SNUDI-FO maintient sa consigne de ne pas remplir quelque tableau de contrôle des 108 heures que ce soit.

Une demande appuyée de l’Inspecteur d’Académie, relayée avec zèle par certains IEN, invite fortement les enseignants à déduire les 2 demi-journées d’information syndicale, auxquelles chaque enseignant peut bénéficier chaque année, pour moitié sur les heures de concertation et pour moitié sur les heures d’animation pédagogique. De plus, certaines conférences pédagogiques seraient maintenant obligatoires et d’autres optionnelles.

Les textes sur le droit syndical des fonctionnaires sont pourtant clairs. Ils garantissent le droit à l’information syndicale sur temps de travail pour tous les fonctionnaires sur leur temps de service, à raison d’une heure mensuelle dans le cas général (décret 82-447 du 28 mai 1982), à raison de 2 demi-journées pour les enseignants du 1er degré (Arrêté du 16 janvier 1985), sans contraintes complémentaires.

Nous avons renoncé à organiser, pour l’instant, les réunions d’information syndicale sur temps de classe parce que la suppression du samedi matin entraîne des problèmes d’organisation de ces réunions sur une demi-journée à cause de la cantine, des études … Il n’est donc pas question pour nous de subir une nouvelle atteinte à ce droit.

Le SNUDI-FO appelle donc les enseignants à participer aux réunions d’information syndicale du syndicat en les défalquant, en toute liberté, sur les heures de concertation ou d’animation pédagogique qu’ils souhaitent.

(voir calendrier des réunions du SNUDI-FO)

Aide personnalisée et temps d’organisation

60 heures annualisées sont consacrées à l’aide personnalisée « et au temps d’organisation proportionné correspondant » (décret 2008-775 du 30.07.08)

Dans le département, pour tous, 6 heures sont consacrées à l’organisation.

Pour les directeurs sans décharge, des dispenses supplémentaires sont octroyées : dir 3 cl. : 6 h., dir 2 cl. : 4 h., dir. 1 cl. : 3 h.

Pour les directeurs déchargés, les allègements sont précisés dans la circulaire 2008-105 du 6.08.08 : ¼ de décharge = 20h, ½ décharge = 36 h, décharge complète = 60 h.

Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 concernant les frais de déplacement des fonctionnaires, dans son article 3, énonce « Lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport … ».

la position du SNUDI-FO : le SNUDI-FO exige de l’Inspecteur d’Académie qu’il rembourse, conformément à la réglementation, les frais de déplacement (et de repas pour les réunions sur une journée entière) pour les animations pédagogiques.

En l’absence d’ordre de mission ouvrant droit au remboursement des frais, le SNUDI-FO rappelle que ces déplacements relèvent du strict volontariat et qu’aucun collègue ne peut être inquiété s’il ne se rend pas à une « invitation » de l’administration.