Le Conseil Supérieur de l’Education (CSE), réuni le 8 janvier 2013, a largement rejeté le projet de décret de Vincent Peillon sur les rythmes scolaires. Ce dernier n’a obtenu que 5 voix*, celles de l’Association des Régions de France, de l’Association des Départements de France, de l’Association des Maires de France et de la Ligue de l’Enseignement. Force Ouvrière, la CGT, la FSU, SUD ont voté contre, la CFDT s’abstenant et l’UNSA refusant de voter.
Force Ouvrière a une nouvelle fois condamné un projet qui s’inscrit totalement dans le projet de loi de programmation et dans l’acte III de la décentralisation qui instituerait une « République des territoires » et remettrait en cause les statuts des personnels.
Ce qui s’est passé au CSE est à mettre en rapport avec la volonté des personnels.
Le ministre doit maintenant tirer les conclusions de ce vote en ne publiant pas le décret comme il doit retirer son projet de loi.
La commission exécutive de la FNEC FP FO se réunit les 10 et 11 janvier et aura à son ordre du jour la proposition d’organiser le mercredi 23 janvier des délégations, rassemblements auprès des préfectures, rectorats, inspections académiques avec les personnels pour exprimer la volonté que les textes ministériels soient abandonnés et les revendications en matière de postes satisfaites.
Le ministre ne peut se prévaloir d’aucune majorité, d’aucun consensus pour appliquer sa politique. En maintenant ses orientations il prendrait la responsabilité d’un conflit.
La FNEC FP FO s’adressera à toutes les organisations pour prendre des initiatives communes dès le 23 janvier afin d’obtenir du ministre qu’il renonce à ses projets.

5 voix pour (ARF, ADF, AMF, Ligue de l’Enseignement),

23 voix contre (FO, FSU, CGT, SUD, SNALC, PEEP…),

30 abstentions (CFDT, FCPE, SNPDEN, UNEF, MEDEF…)

14 refus de vote (UNSA…)

Déclaration de la cgt FORCE OUVRIERE et de la FNEC FP FO au CSE du 8 janvier 2013

Monsieur le Ministre,

Nous avons eu l’occasion de nous exprimer à plusieurs reprises sur le sujet d’aujourd’hui à partir du point de vue exprimé par les milliers d’enseignants que nous avons réunis dans les réunions d’information syndicale.

Tout d’abord une remarque : nous ne disposons toujours pas du projet de décret concernant les obligations de services des PE qui doit définir le nombre d’heures que les enseignants devraient assurer au compte du projet éducatif territorial.
Il n’est pas admissible que nous ne disposions pas de la totalité des informations pour donner notre point de vue sur vos projets.

La cgt-FO avec la FNEC-FP-FO a voté contre le projet de loi d’orientation au CSE du 14 décembre 2012 qui prépare la mise en place d’une école territoriale en lieu et place de l’école de la République une et indivisible.

Le premier projet de décret sur les rythmes scolaires, que vous nous présentez aujourd’hui, est de fait le premier volet de mise en œuvre de votre loi d’orientation que vous voulez présenter au conseil des ministres du 23 janvier.

Ils s’inscrivent l’un comme l’autre, parfaitement dans la logique de l’Acte III de la décentralisation, ce qui confirment toutes les craintes et les oppositions de Force Ouvrière.

Vous avez évoqué le nécessaire allégement de la journée des élèves pour améliorer leurs conditions d’étude. Nous avons étudié la dotation en postes pour la rentrée prochaine : 1000 postes dans le premier degré pour 32 000 élèves supplémentaires soit 1 PE pour 32 élèves, c’est une dégradation des moyennes par classe et ce n’est pas de nature à améliorer les conditions d’étude des élèves.

FO avait voté contre les décrets Darcos de 2008 parce que la suppression du samedi était le prétexte pour supprimer des RASED. Aujourd’hui les RASED ne sont pas rétablis et les enseignants devraient payer une seconde fois avec le rétablissement du mercredi.

Avec l’article 3 qui prévoit une semaine « réparties sur 9 demi journées » obligatoirement, avec une amplitude maximale de 5h30 par jour et 3h30 par demi journée vous maintenez votre projet de faire travailler les PE le mercredi avec classe le matin et animation pédagogique et concertation l’après midi.
Nous vous avons alerté et mis en garde à de nombreuses reprises sur les conséquences financières désastreuses de cette décision.
Nous le répétons les enseignants ne veulent pas travailler un jour de plus, ils ne veulent pas payer pour venir travailler alors que leur traitement net a déjà diminué.

98,31% des écoles sont à quatre jours, il doit y avoir une bonne raison et aller à l’encontre de cet unanimisme est une erreur. Ce n’est pas la voie de la sagesse.

L’article 4 introduit un pouvoir de décision du maire et du président de l’EPCI (3) dans le fonctionnement de l’école et les missions de ses maîtres ainsi qu’une autonomie renforcée de chaque école au travers du pouvoir attribué au conseil d‘école que nous ne pouvons accepter.
Nous sommes favorables à la complémentarité actuelle entre mairie et État qui a permis à l’école publique de bien fonctionner mais votre projet induit un déséquilibre dans le sens de la territorialisation.

De plus, ce décret permet toutes les dérogations tant sur les jours travaillés que sur leur amplitude à la seule condition qu’elle soit « justifiée par des particularités du projet éducatif territorial et qu’elle présente des garanties pédagogiques suffisantes ».
Dans ces conditions, tout deviendrait possible, c’est la dislocation de l’Education nationale qui menace le statut de fonctionnaire d’Etat des enseignants.

Ainsi le temps de la pause méridienne qui « ne peut être inférieur à une heure trente » peut à l’opposé être allongé bien au delà d’une heure trente, et comme à Lyon être porté à deux heures et plus, augmentant d‘autant l’amplitude de la journée des élèves comme des enseignants. Où est l’allègement de la journée que vous préconisez ?

Les activités pédagogiques complémentaires définies à l’article 6 prévoient que « des activités pédagogiques complémentaires » sont « organisées par groupe restreint » pour « l’aide aux élèves rencontrant des difficultés… ». C’est la poursuite de l’Aide Personnalisée instituée par les décrets de 2008 dont la seule motivation était la suppression des RASED et rejetée de ce fait par tous les enseignants.

Ces activités pédagogiques complémentaires (APC) regroupent également « une activité prévue par le projet d’école (…) en lien avec le projet éducatif territorial ». Elles placeraient donc une partie des obligations de service des enseignants sous la tutelle directe des pouvoirs locaux remettant en cause leur statut de fonctionnaire d’Etat.

Dans ces conditions Force Ouvrière votera contre ce projet de décret tant au CSE qu’au CTM du 11 janvier.

Monsieur le Ministre,
Les enseignants, les personnels rejettent votre projet de loi et la territorialisation de l’école, ils rejettent ce décret sur les rythmes scolaires pour les mêmes raisons.

FO rappelle les exigences que les enseignants du 1er degré expriment dans les très nombreuses motions et prises de position, dans les courriers aux maires et initiatives communes (SNUDI-FO, SNUipp-FSU, SE-UNSA…) dont les premières manifestations se sont exprimées à Paris et à Angers le 19 décembre.
• demeurer des fonctionnaires d’Etat à part entière et garder leur statut, avec des obligations de service définies nationalement en heures hebdomadaires d’enseignement
• refuser la confusion entre scolaire/péri scolaire et toute forme de double tutelle Education nationale/collectivité territoriale,
• refuser le mercredi travaillé qui impose une augmentation du temps de présence et de travail ainsi que des pertes financières,
• abandonner l’Aide Personnalisée rebaptisée Activités Pédagogiques Complémentaires.

Monsieur le Ministre, nous vous demandons de renoncer à présenter et à publier ce projet de décret, de renoncer à présenter votre projet de loi au conseil des ministres du 23 janvier sauf à vouloir prendre la responsabilité d’aggraver le conflit.