A deux reprises, la Cour d’Appel du Tribunal des Prud’hommes d’Amiens a condamné l’Education Nationale à indemniser des salariés en contrat aidé pour absence de formation professionnelle et licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A partir de septembre 2006, plusieurs dizaines de milliers de salariés en contrat d’avenir (CAV), en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) puis en contrat unique d’insertion (CUI) ont été embauchés dans les écoles publiques pour l’aide administrative à la direction et pour l’aide à la scolarisation aux enfants handicapés.

A partir de 2009, ces personnels arrivant au terme de la durée de leur contrat ont été licenciés. D’autres ont parfois été embauchés à leur place, mais de nombreux postes ont également été supprimés depuis.

Le SNUDI-FO a toujours condamné ce turn-over de personnels et revendiqué la pérennisation de ces salariés sur un poste statutaire de la fonction publique.
Dans le dispositif des contrats aidés pris en application de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, l’insertion sociale et professionnelle constitue une finalité essentielle et des « actions de formation et d’accompagnement » doivent être organisées en application de l’article L 5134-47 du Code du Travail. Cette obligation de formation est la contrepartie des aides que l’employeur reçoit de l’Etat.

Sur ce point, l’Education Nationale a totalement failli. Bien que bénéficiant d’un financement presque intégral pour le paiement des salaires de ces personnels et de l’exonération totale des cotisations sociales, aucune action sérieuse de formation et d’accompagnement n’a été entreprise. Ni la nature ni la durée de ces actions ne figurant sur le contrat, aucune possibilité d’insertion sociale et professionnelle ne pouvait résulter de l’exécution de ces contrats.

C’est sur ce fondement que la Cour d’Appel du Tribunal des Prud’hommes d’Amiens a condamné une première fois le Lycée de la Hotoie, employeur d’une salariée en CAV à l’Ecole Réaumur d’Amiens, à verser des indemnités dont la somme s’est élevée à 13 271,73 € le 29 septembre 2010.

Cet arrêt vient d’être confirmé par le même tribunal par un nouveau jugement en date du 28 septembre 2011 qui condamne une nouvelle fois le Lycée de la Hotoie d’Amiens à verser à un salarié en CAV à l’Ecole Champ de Mars d’Abbeville des indemnités s’élevant à 12 480,77 €.

Ces sommes correspondent à titre principal à des indemnités de dommages et intérêts pour absence de formation, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à des indemnités de préavis et de requalification en contrat à durée indéterminée.

Ces jugements permettent aujourd’hui à l’ensemble des salariés qui ont bénéficié de ces contrats (CAV, CAE ou CUI) dans l’Education Nationale de faire valoir leurs droits à indemnité pour les motifs : absence de formation et licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le SNUDI-FO Somme a déjà permis à une vingtaine de ces salariés de déposer un recours collectif au Tribunal des Prud’hommes d’Amiens.

Pour le SNUDI-FO

Le secrétaire départemental

François Standaert

PS : Notre syndicat se tient à votre disposition et est prêt à vous rencontrer pour vous donner tous les éléments complémentaires que vous jugerez utiles sur ce dossier.