Journée dite de solidarité : le DASEN demande l’avis des enseignants

Par courrier en date du 19 décembre 2013, le Directeur Académique invite les conseils des maîtres à la consultation pour la détermination de la date la journée ou de deux demi-journées de « solidarité ».

La corvée pour les salariés, des avantages pour les employeurs.

Le 30 juin 2004, une loi a été adoptée par le parlement instituant une journée dite de solidarité : "Le travail accompli … durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération..." Le principe de cette "solidarité" est le suivant : le salarié fournit une journée de travail gratuit dont le salaire (0,3 % de la masse salariale) est versé par l’employeur à la "Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie". Par contre, les richesses créées durant ce jour de travail supplémentaire rentrent directement dans la poche des patrons.
Une journée travaillée contribue à créer près de 6 milliards d’€ de richesses supplémentaires dans le pays. Ce que reversent les employeurs représente un peu plus de 2 milliards par an. Le calcul est simple, cette journée rapporte aux entreprises plus de 3,5 milliards de bénéfices supplémentaires !
Parce que tout travail mérite salaire, parce que le travail forcé est interdit depuis la Révolution et par différents traités internationaux, parce que ce sont uniquement les salariés qui en supportent les contraintes, cette journée de travail obligatoire non rémunéré doit être abrogée.

Des dispositions non respectées jusqu’à maintenant

Dès le 10 juin 2013, le SNUDI-FO avait réagi à la décision du Directeur Académique d’arrêter cette journée au vendredi 30 août précédant la rentrée des enseignants fixée au lundi 2 septembre. Le syndicat s’était appuyé sur l’article 35 de la loi 2004 qui précise que, pour les fonctionnaires, cette journée ne peut être accomplie pendant la durée des congés. Le courrier se concluait par un soutien actif du syndicat à tous les personnels qui décideraient de ne pas travailler le vendredi 30 août 2013. Le courrier du Directeur Académique du 19 décembre est une réponse à l’action du SNUDI-FO qui fut le seul syndicat à contester la légalité de la journée dite de solidarité à accomplir pendant la durée des congés.
Le ministère a prévu que la prérentrée des enseignants serait effectuée pendant les trois années scolaires suivantes au mois d’août (Vendredi 29.08.14, vendredi 28.08.15, mercredi 31.08.16). La sortie des classes est maintenue au mois de juillet (4.07.15, 2.07.16, 5.07.17).
La journée ou les deux demi-journées qui seront déterminées par les IEN peuvent l’être jusqu’en décembre 2014.

Circulaire du DASEN de la Somme « congés et autorisations d’absence »

La circulaire « « congés et autorisations d’absence » en date du 6 décembre 2013 du directeur académique a été adressée aux personnels le 16 décembre dernier. Elle avait fait l’objet d’observations du SNUDI-FO qui en avait reçu le projet (Voir le courrier du syndicat visibleici).

De nombreuses observations du SNUDI-FO ont été reprises dans la circulaire.
Plusieurs points de désaccord subsistent néanmoins. Parmi ceux-ci, il est important de retenir ceux-ci :
  Le délai de « deux jours ouvrés » précédant la reprise suite à un congé pour signaler le retour sur le poste n’a aucune base réglementaire. Il ne peut donc être imposé.
  Pour les réunions d’information syndicale, et malgré notre insistance sur ce point, le directeur académique a refusé de divulguer le nombre de réunions annuelles qui est de 4 fois 3 heures, conformément au décret 82-447. Signalons toutefois qu’il ne mentionne pas l’impossibilité de les tenir sur temps de classe.
  Le directeur a maintenu une erreur sur l’article 15 du décret 82-447 portant sur le droit syndical qui correspond aux autorisations spéciales d’absence sur convocation de l’administration (CAPD, CT, CHS-CT…), et non, comme il le prétend, à des réunions d’organismes directeurs des organisations syndicales.

Jour de carence

De nombreux collègues nous interpellent pour savoir si le jour de carence est officiellement supprimé, au-delà de l’annonce qui avait été faite par la ministre de la Fonction Publique à l’automne.
A compter du 1er janvier 2014, l’article 126 de la loi 2013-1278 de finances pour 2014, promulguée le 29 décembre 2013 (consolidée le 1er janvier 2014) supprime le jour de carence instauré depuis 2012.
Par conséquent, tout arrêt maladie ayant débuté après le 1er janvier 2014 n’est plus soumis à la non-rémunération du 1er jour de congé.