Les pouvoirs publics ont décidé que 14 000 postes de personnels en contrat unique d’insertion, en contrat d’avenir ou en contrat d’accompagnement dans l’emploi soient supprimés au nom de la réduction des déficits publics. Même si un amendement voté à la loi de finance 2011 prévoit une rallonge de 20 millions d’euros pour les emplois aidés, nous constatons dans le département :

  que de nombreux contrats de personnels EVS arrivent à terme et que ces salariés vont se retrouver une nouvelle fois au chômage sans avoir eu la formation prévue qui devait leur permettre de trouver un emploi stable ;

  que plusieurs personnels en contrat CUI sont licenciés au bout de 6 mois de contrat seulement ;

  que dans les écoles de nombreux enfants handicapés se retrouvent dans les classes sans personnel chargé de l’aide à leur scolarisation ;

  que de nouveaux directeurs vont perdre l’aide à la direction qu’assuraient ces personnels.

Le SNUDI-FO a été reçu ce mardi 30 novembre par le Secrétaire Général du Préfet de la Somme. Vous trouverez ci-dessous le compte rendu de cette entrevue.

Nous invitons tous les personnels des écoles (enseignants, ATSEM, contractuels…) et les parents à signer et à faire signer la pétition intersyndicale nationale pour qu’aucun EVS ne se retrouve sans solution. (Voir ci-dessous)

Si vous avez dans vos écoles un ou des enfants reconnus par la MDPH et qu’aucun personnel n’a été affecté à l’aide à la scolarisation de cet ou de ces enfants, contactez le SNUDI-FO qui interviendra auprès des autorités administratives pour faire respecter vos droits et ceux des enfants handicapés. « C’est une priorité nationale ! » a déclaré le secrétaire Général du Préfet.

Compte-rendu de l’entrevue à la Préfecture d’Amiens du 30.11.2010

Le SNUDI-Force Ouvrière représenté par François Standaert et Valérie Morien-Remadi a été reçu en audience le mardi 30 novembre 2010 par Monsieur Christian Riguet (secrétaire général de la Préfecture de la Somme) pour aborder les problèmes liés à l’annonce faite par le ministère de supprimer en 2011, 14000 emplois d’EVS dans le premier degré et pour étudier des dossiers spécifiques de personnels en contrat de droit privé dans les écoles du département.

La délégation syndicale a d’abord rappelé les revendications de la FNEC FP FO concernant ces salariés :

  maintien dans l’emploi et le réemploi de tous les CDD qu’ils soient de droit privé et public

  transformation de ces emplois contractuels en emplois statutaires de la fonction publique à temps plein

  véritable formation professionnelle qualifiante et diplômante.

Puis elle abordé les situations particulières d’une vingtaine de salariés dans le département dont la liste a été remise au secrétaire général de la Préfecture.
Tout d’abord, a été dénoncé le cas des salariés qui ont obtenu seulement 6 mois de contrat et qui n’ont pas été renouvelé alors que la réglementation prévoit qu’un CUI peut être reconduit à hauteur de 24 mois. A été précisé le fait que l’Inspecteur d’Académie avait déclaré lors de la CAPD du 5 novembre 2010 que tous les personnels en CUI seraient renouvelés jusqu’au terme des 24 mois.

Le représentant de la Préfecture a répondu qu’il n’y avait plus d’argent en cette période de fin de gestion et que, dans ce cadre, cela se traduisait par l’arrêt de tout recrutement et de tout renouvellement de contrat jusqu’au 31 décembre.

Dans ce contexte, les représentants syndicaux ont demandé ce qu’il allait advenir de tous les personnels en CUI ? : Est-il possible de leur garantir une prolongation de contrat jusqu’à 24 mois ?

La réponse a encore été d’ordre budgétaire, mais le représentant de la Préfecture a promis d’étudier dans le détail les dossiers des personnels se trouvant dans une situation familiale difficile afin qu’ils puissent obtenir 24 mois de contrat.

Le syndicat a ensuite soulevé le problème des salariés de plus de 50 ans qui avaient bénéficié d’une prolongation de contrat à hauteur de 60 mois : le SNUDI FO avait mené un long combat en juin 2009 pour que la loi 5134-42 du code du travail soit respectée et que les droits des travailleurs handicapés et des plus de 50 ans ne soient pas bafoués.

La plupart de ces contrats arrivant à échéance en 2011, le syndicat a demandé que la préfecture étudie la possibilité d’accorder, à titre dérogatoire, une prolongation de contrat jusqu’à l’âge de la retraite, ces salariés se sont investis depuis 5 ans dans les écoles et il serait insensé et inhumain que ces personnels se retrouvent au chômage à quelques années de la retraite.
Le secrétaire Général s’est montré attentif à la proposition du syndicat et s’est engagé à se renseigner sur sa faisabilité.

Les représentants du syndicat ont ensuite abordé le problème des salariés dont le contrat arrivait à échéance en milieu d’année scolaire, remplacés ou non par d’autres personnels précaires. Une prolongation de contrat jusqu’à la fin de l’année scolaire a été demandée : le changement de personnels en milieu d’année provoque souvent l’indignation des enseignants et des parents, notamment pour l’accueil des enfants handicapés. Cette demande avait déjà été formulée par le SNUDI-FO pour d’autres salariés et les personnels avaient obtenu satisfaction.

La délégation du SNUDI FO a ensuite réitéré une demande portant sur la durée hebdomadaire de travail. En effet, la durée hebdomadaire de travail d’un CUI peut varier entre 20h et 35h mais pour les salariés embauchés par l’Education Nationale, la durée est de 20h. Considérant que les écoles sont ouvertes au moins 26h par semaine, considérant que ces salariés sont en situation de travail partiel imposé, la délégation a revendiqué que la durée de travail hebdomadaire passe de 20h à 26h pour les personnels qui le désirent.
Le secrétaire Général de la Préfecture étudie cette possibilité en reconnaissant le bien fondé d’une telle demande pour des salariés en situation précaire.

La délégation a également informé le Secrétaire Général de la Préfecture du nombre insuffisant d’affectations d’AVS dans les écoles. Depuis la rentrée scolaire, des élèves avec notification MDPH sont scolarisés sans AVS. Dans le cadre de l’application de la Loi du 11 février 2005, il est inadmissible et scandaleux de constater que des enfants handicapés soient scolarisés sans aucune aide.

Le représentant de la préfecture a répondu que l’affectation d’AVS auprès d’enfants handicapés était une priorité nationale et que d’autre part, le Préfet a donné des instructions pour que les contrats des salariés s’occupant d’enfants handicapés soient reconduits. Il a ajouté : « je m’engage à les reconduire ».
Le syndicat a bien noté cet engagement et a rétorqué qu’il était alors certainement envisageable de trouver une solution pour les salariés qui s’occupent depuis plusieurs années d’enfants handicapés et dont le contrat arrive à échéance. La demande suivante a été formulée : transformer un contrat de droit privé en contrat d’assistant d’éducation (AVS i).
La demande sera prochainement faite également à l’Inspecteur d’Académie, car celui-ci gère les contrats de droit public.

Le dernier point concernait la formation professionnelle. La délégation syndicale a redit que rien n’était proposé par les employeurs et que le simulacre de formation donné à ces personnels était inacceptable et ne correspondait pas aux obligations incluses dans ces types de contrat. Une amélioration avait été pourtant promise à la dernière entrevue du 30 novembre 2009 en ce qui concerne le CUI. Mais à ce jour, force est de constater que l’Education Nationale n’est toujours pas en mesure de proposer une formation qualifiante à ces salariés. Une véritable formation doit être une formation étudiée au cas par cas suivant le projet professionnel décidé par chaque personne. Dans ce domaine, l’Education Nationale ne respecte pas la loi. La délégation syndicale a rappelé qu’une salariée en CAV dans le département avait saisi le tribunal des prud’hommes sur cette question et qu’elle avait obtenu gain de cause.

Le secrétaire Général a reconnu qu’il y avait certainement beaucoup d’efforts à faire concernant la formation. Il a encouragé le syndicat à « amplifier » ces procédures.

En conclusion, le représentant de la Préfecture s’est engagé à donner des réponses rapides sur tous ces dossiers et à étudier personnellement les cas particuliers.

Le SNUDI FO transmettra à chacune des personnes concernées le plus rapidement possible les réponses attendues.