Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Le bilan du mouvement 2010 avec les nouvelles modalités que vous avez mises en place peut maintenant être dressé :

A propos de la phase principale :

 l’existence des zones géographiques n’a aucun effet bénéfique sur les affectations à titre définitif. Le taux de satisfaction est même plus bas que les années précédentes (43,60 % en 2008, 45, 60 % en 2009, 42,50 % cette année avec les nouvelles modalités) ;

 ces zones sont source d’injustice pour les candidats : des enseignants sont affectés sur des postes non demandés interdisant à d’autres enseignants qui les avaient sollicités d’y être nommés ;

 l’instauration de ces quatre zones obligatoires limite à 26 le nombre possible de véritables vœux lors de la saisie ;

 la divulgation des résultats du mouvement avant la CAPD a engendré un bidouillage dans la fiche de vœux d’une candidate et la modification d’une affectation. Au-delà de la remise en cause du paritarisme, cette décision nuit au respect de l’égalité de droit entre les candidats.

A propos de la phase d’ajustement :

 80 % des postes fractionnés ont été attribués à partir des zones géographiques (105 sur 132). Les 20 % restant l’ont été à partir des « vœux communes ». Ces affectations sont données de manière complètement aléatoire, elles bafouent les barèmes des candidats, elles nient toute possibilité de choix des personnels ;

 pour ces affectations à partir des zones géographiques, une grande différence de barème apparaît entre les candidats qui avaient postulé sur les zones maternelles et ceux qui avaient choisi les zones élémentaires, créant une inégalité supplémentaire ;

 les postes provisoirement vacants de façon permanente (PPVFP) sont supprimés ;

 des zones géographiques ont été ajoutées autoritairement aux candidats qui ne les avaient pas mentionnées sur leur fiche de vœux lors de la saisie, c’est bien la preuve que les zones géographiques ne correspondent pas à des vœux ;

 tous les postes spécialisés restés vacants ont été attribués d’office ;

 les PE2 ont tous été affectés « manuellement » par les services de l’administration. Ce système ouvre la voie au clientélisme dans les affectations ;

 les affectations sur un poste précis non demandé ont quasiment été multipliées par trois, passant d’une centaine environ avec les modalités antérieures à 285. (Cette année, 160 nominations ont été prononcées d’office, ce qui correspond déjà à une forte augmentation par rapport aux années précédentes auxquelles il faut ajouter les 20 affections prononcées à partir d’une zone géographique à la phase principale et les 105 autres à la phase d’ajustement).

En ce qui concerne le paritarisme :

 le contrôle des affectations par les représentants des personnels n’est plus possible du fait de l’opacité des nouvelles modalités du mouvement et de la suppression de CAPD ;

 l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et l’article 30 du Décret 82-451 du 28 mai 1982 sont délibérément bafoués*.

Conclusion

Les nouvelles modalités du mouvement n’ont donc entraîné aucune amélioration que ce soit. Au contraire, le bilan en est désastreux confirmant l’analyse que nous en faisons depuis l’an dernier.

S’obstiner à les maintenir relèverait d’une volonté délibérée de remettre en cause le droit au mouvement des enseignants et les prérogatives des représentants des personnels. Le SNUDI-FO vous demande donc à nouveau, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, de revenir aux règles antérieures du mouvement avec :

  l’abandon des zones géographiques et la saisie de vœux sur des postes précis uniquement ;

  le retour à la saisie des vœux pour la deuxième phase du mouvement ;

  le rétablissement des CAPD supprimées ;

  la divulgation des résultats aux candidats après la réunion des commissions paritaires.

* - L’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 précise que « L’autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires ». L’Inspecteur d’Académie n’a pas réuni la CAPD pour la phase d’ajustement mais seulement un groupe de travail.

 L’article 30 du décret 82-451 du 28 mai 1982 prévoit que si la moitié au moins de représentants des personnels demandent la réunion de la Commission paritaire, l’autorité compétente est obligée de la réunir dans les deux mois qui suivent. Un courrier dans ce sens avait été adressé à l’IA le 1er juin 2010 par l’ensemble des représentants du personnel pour lui d’examiner les affectations à la phase d’ajustement en CAPD. L’Inspecteur d’Académie n’a pas non plus répondu à cette obligation. Le SNUDI-FO a alerté le Recteur et le Préfet sur ces manquements à la loi.