Objet : consignes syndicales

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

J’ai l’honneur de vous informer que nous communiquons à nouveau aux enseignants du département quelques précisions réglementaires en ce qui concerne leurs obligations de service. Ces rappels font suite au flou entretenu en la matière qui pourrait avoir comme conséquence de contraindre les personnels à accepter des tâches non obligatoires.

 Prolongation de la réflexion engagée lors de la journée de prérentrée.

Le renvoi en bas de page de l’arrêté 20 juillet 2009 présentant le calendrier scolaire 2010-2013 précise que « deux demi-journées ou horaire équivalent seront dégagées en dehors des heures de cours avant les vacances de la Toussaint ». Si ces six heures sont exigées des enseignants, elles ne peuvent l’être que dans le cadre des obligations de service définies par le Décret 2008-775 du 30 juillet 2008 qui, en plus des 24 heures hebdomadaires de cours, comprennent 108 heures annualisées dont 24 consacrées aux travaux en équipe pédagogique.

 Tableau des 108 heures

Le tableau individuel de contrôle des 108 h proposé depuis deux ans ne répond à aucune exigence ministérielle. La circulaire 2008-105 du 6 août 2008 indique que : « Le tableau prévisionnel des dates et heures des différents conseils et réunions organisés dans l’école est adressé par le directeur de l’école à l’inspecteur de circonscription. Celui-ci est tenu informé, en cours d’année, de toutes modifications éventuelles. » Elle précise en outre : « Les cent-huit heures annuelles de service […] font l’objet d’un tableau de service qui lui est adressé [à l’inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription] par le directeur de l’école).

Aucune exigence de tableau de contrôle de l’exécution par chaque enseignant des 108 heures annualisées n’est mentionnée. Le SNUDI- FO maintient par conséquent la consigne de ne pas remplir et renvoyer le tableau des 108 heures demandé dans le département.

 Remboursement des frais de déplacement lié aux animations pédagogiques ou autres réunions organisées en dehors du lieu de résidence administrative et/ou familiale.

L’article 3 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 précise : « Lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ; […] ».
Il doit être en outre muni d’un ordre de mission signé par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet (article 12).

Aucune de ces obligations réglementaires n’est appliquée dans le département. Par conséquent, toute réunion organisée dans ce cadre ne peut avoir de caractère obligatoire si les enseignants ne sont pas munis d’un ordre de mission et s’ils n’ont pas la garantie du remboursement de leurs frais, conformément aux dispositions du décret 2006-781 du 3 juillet 2006.

 Animations pédagogiques obligatoires et optionnelles.

Le tableau des animations pédagogiques adressé par les IEN de plusieurs circonscriptions dans les écoles en début d’année mentionnent des réunions obligatoires et d’autres optionnelles. Le décret 2008-775 du 30 juillet 2008 précise que 18 heures annualisées sont consacrées aux animations et formation pédagogiques. Dix-huit heures sont par conséquent obligatoires sauf si les enseignants font valoir leur droit à leurs six heures annuelles d’information syndicale (arrêté du 16 janvier 1985) qui peuvent être décomptées de n’importe quelle animation pédagogique puisqu’aucun texte ne prévoit quelque restriction que ce soit dans ce domaine.

 Réunions d’information syndicale

Le tableau des animations pédagogiques adressé par les IEN de plusieurs circonscriptions dans les écoles ne laisse la possibilité de ne retenir que 3 heures d’information syndicale sur les 18 heures annualisées consacrées aux animations pédagogiques. Il est par ailleurs demandé aux enseignants de renseigner et de renvoyer les dates de réunions auxquelles ils allaient participer pendant l’année scolaire. Cette demande constitue une nouvelle atteinte au droit à l’information syndicale des fonctionnaires prévu par le décret 82-447 du 28 mai 1982. L’ensemble des organisations syndicales représentatives a d’ailleurs réagi contre ces dispositions départementales (voir courrier du SNUipp-FSU, du SE-UNSA et du SNUDI-FO du 17 septembre 2010).

Nous confirmons les termes de ce courrier qui invite les enseignants à faire valoir leur droit à l’information syndicale sur temps de travail à hauteur de 6 heures par an à décompter entièrement, s’ils le souhaitent, des animations pédagogiques de leur choix, qu’ils aient renvoyé le tableau demandé ou pas.

 Signature des « fiches de suivi de l’élève » par les enseignants

Lors des entrevues accordées les 21 et 22 octobre 2009, notre organisation syndicale avait déjà eu l’occasion de dénoncer l’obligation faite aux enseignants et aux directeurs de signer ces fiches de suivi de l’élève. Cette pratique place les enseignants fonctionnaires d’Etat dans une situation contractuelle contraire au cadre statutaire dans lequel ils se trouvent et engage individuellement leur responsabilité. Nous invitons à nouveau les enseignants et les directeurs à ne pas signer ces documents, acte qui n’est d’ailleurs prévu par aucun texte.

 Plan particulier de Mise en Sécurité (PPMS)

Aucun texte créateur de droit ne prévoit l’élaboration des PPMS par les directeurs d’école. Par contre, la loi 2004-811 du 13 août 2004 prévoit dans son article 13 l’élaboration sous la responsabilité du maire d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) qui « détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population ». Par conséquent, le SNUDI-FO invite les directeurs d’école à ne pas élaborer le PPMS qui le rend responsable des décisions qu’il prendrait en la matière mais à demander au maire de lui communiquer la partie du PCS qui concerne l’école où il exerce.

Le SNUDI-FO est bien entendu disposé à vous rencontrer pour aborder chacun des points ci-dessus. Une copie de ce courrier est adressée à chacun des IEN dans les circonscriptions, pour information.

Je vous prie de croire, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, en l’assurance de ma considération distinguée.

Le secrétaire départemental

François Standaert