Les problèmes liés à l’application des décrets Peillon/Hamon des rythmes scolaires.

Pendant une heure, le SNUDI-FO a pointé toute une série de situations problématiques constatées lors des tournées d’école ou relatées par les collègues lors des six réunions d’information syndicale organisées par le SNUDI depuis la rentrée.

La délégation a indiqué que certaines municipalités (ou Com de Com) commençaient à se comporter comme si elles étaient les supérieurs hiérarchiques des enseignants, dans la façon de s’adresser aux enseignants, de leur demander de (co-)gérer l’organisation des TAP, voire de s’immiscer dans le domaine pédagogique (annonce de modification des classes concernées par les créneaux piscine par exemple).
Le SNUDI-FO a demandé à l’Inspecteur d’Académie d’intervenir afin que soient clarifiés les droits des enseignants.
L’Inspecteur d’Académie a indiqué recevoir à la DSDEN les représentants des mairies et Com de Com des écoles concernées et a précisé que les enseignants pouvaient s’adresser à leur IEN, voire à la DSDEN dans de tels cas. Il a proposé au SNUDI-FO de participer aux réunions du « Comité de suivi des rythmes scolaires ».

Sur la question épineuse du basculement entre le temps scolaire et le temps péri scolaire, l’Inspecteur d’Académie a indiqué qu’il invitait les mairies à proposer une charte aux écoles pour « la régulation de ces temps-là ».
Le syndicat a répondu à l’IA que, pour FO, le scolaire et le péri scolaire devaient être strictement séparés : les activités périscolaires relèvent de la responsabilité exclusive des collectivités. Les missions et obligations des enseignants, fonctionnaires d’Etat, sont régies par le décret de 1990. Ces chartes, visant à lier le scolaire et le péri scolaire dans une continuité, préparent le transfert des enseignants qui seraient placés sous la tutelle complète des collectivités territoriales.

Les représentants du syndicat ont clairement indiqué que le SNUDI-FO ne participerait pas au comité de suivi des rythmes scolaires (instance qui entérine la réforme où il ne se dit pas grand chose) et qu’il combattrait les chartes proposées par les mairies parce que celles-ci entraineront obligatoirement des responsabilités et de contraintes supplémentaires pour les enseignants : pointage des absents pour les TAP, réunions ou rencontres avec les animateurs …

Le SNUDI-FO a également indiqué que les nouveaux programmes de l’école maternelle accentuaient la territorialisation (PEDT, partenariat avec les structures extérieures).

Pour toutes ces raisons, le SNUDI-FO a rappelé à l’IA, comme il l’avait fait à plusieurs reprises l’an passé, son exigence d’abrogation des décrets Peillon/Hamon qui territorialisent l’école.

En ce qui concerne les possibles changements d’horaire scolaire en cours d’année demandés par certaines mairies (Oisemont, Ailly sur Somme), l’IA-DASEN a répondu que les changements ne seront pas acceptés s’il n’y a pas de consensus entre le maire, les enseignants et les parents.

L’application du décret permettant un dépassement horaire au-delà des 24h hebdomadaires pour les remplaçants et les enseignants en poste fractionné

le SNUDI-FO avait déjà écrit le 29 septembre à l’Inspecteur d’Académie pour lui demander de réunir le CTSD, conformément aux dispositions prévues par le décret 2014-924 du 23 août 2014, pour définir les modalités de récupération des dépassements horaires. Or de nombreux collègues enseignants, affectés sur un poste de la ZIL, de la Brigades ou en poste fractionné ont contacté le syndicat car des rattrapages ont déjà lieu.

Le SNUDI-FO a relayé auprès de l’Inspecteur d’Académie l’exaspération de ces collègues qui ne savent plus sur quel pied danser puisque, pour l’heure, il n’y avait aucun écrit précisant les modalités de rattrapage. Le Secrétaire Général a expliqué que la date tardive de publication du décret avait obligé les services à avancer sur la question au fur et à mesure. L’Inspecteur d’Académie s’est engagé à réunir très prochainement le CTSD sur cette question. Le SNUDI-FO sera extrêmement vigilant sur ces modalités de récupération ainsi que sur sa promesse de réunir le CTSD (Aucune date de réunion n’est pour l’instant arrêtée).

Les besoins en postes pour ouvrir des classes.

Dès la rentrée, le SNUDI-FO avait alerté l’IA par courrier sur une demi-douzaine de situations très tendues au niveau des effectifs. D’autres exemples ont été cités pendant l’audience, comme une classe de CP à 28 en REP+ ou des écoles ayant encore des moyennes à 28,5 élèves par classe. L’IA a affirmé travailler avec les mairies pour une meilleure sectorisation des écoles mais il a indiqué que cela pourra prendre plusieurs années.

La délégation a réaffirmé sa demande d’ouverture de classes, constatant que les quelques postes supplémentaires accordés au département dans les dotations, ne servaient pas à cela et qu’il y avait toujours plus de fermetures de classes que d’ouvertures.

Interrogé sur la décharge supplémentaire du directeur de Moreuil qui, selon un autre syndicat qui publie des propos réguliers à ce sujet, serait le fruit d’une récupération de moyens syndicaux (octroyés jusque-là par la DSDEN mais retiré par l’actuel IA en fin d’année scolaire dernière au motif de « neutralité » jusqu’aux prochaines élections professionnelles), l’IA a confirmé que cette vision des choses relevait « du fantasme ».

La formation à distance « Magistère »

Le SNUDI-FO a relayé auprès de l’IA le rejet massif et général du dispositif par les collègues. L’IA et le Secrétaire Général ont dit ne pas comprendre le terme de « flicage » ressenti par les collègues.
Quant aux « devoirs à remettre » de certains des modules de la plate-forme de formation, le SNUDI-FO a rappelé que l’ancien IA, Claude Legrand, lors d’une audience avec le syndicat en 2009 au sujet du ras-le-bol de la paperasserie, avait affirmé que « être enseignant, c’est faire des écrits professionnels ». Comme la hiérarchie demande déjà aux enseignants de produire beaucoup d’écrits, la coupe est pleine.
Le SNUDI-FO a donc formulé avec insistance sa revendication de retour à une véritable formation continue, choisie, sur le temps de classe avec remplacement.

Le respect du droit syndical :

Le SNUDI-FO a protesté contre le nombre d’interdictions de participation aux RIS sur le temps de classe, cette possibilité étant confirmée par la circulaire ministérielle du 24 septembre. L’IA a justifié les refus en invoquant l’intérêt des élèves.
La délégation a appuyé sa demande en réaffirmant que Le SNUDI-FO était pleinement dans son rôle de revendiquer que chaque personnel qui en fait la demande puisse assister aux RIS sur temps de classe, le syndicat défendant les intérêts des salariés. Elle a ajouté que cette possibilité posait beaucoup moins de problèmes dans d’autres départements.

Le délai pour prévenir de la participation à une RIS qui passait de 8 jours à 48 heures a fait l’objet d’une réaction de la part du secrétaire Général. Il a précisé que si ce délai n’était pas respecté, aucune autorisation ne serait donnée.
Le SNUDI-FO a indiqué qu’il continuerait à organiser des réunions d’information syndicale sur temps de classe.

Le temps de service des enseignants (10 minutes d’accueil, sortie des classes)

L’Inspecteur d’Académie a répondu par la négative aux deux demandes du syndicat : ll refuse d’inclure les 10 minutes d’accueil par demi-journée dans le temps des 108 h, il refuse l’ouverture aux parents des classes maternelles 10 minutes avant l’heure officielle de fin de classe.
Il s’est toutefois engagé à faire remonter au Ministère la pétition du SNUDI sur les 10 minutes d’accueil qui a déjà récolté plusieurs centaines de signatures dans le département. Le SNUDI-FO continuera donc d’agir pour la satisfaction de ces deux revendications. Il invite les personnels à continuer de signer la pétition pour l’intégration des 10 minutes d’accueil dans les 108 heures.

L’utilisation des registres de santé et sécurité, le DUER, les PPMS

Le SNUDI-FO a pointé les contradictions et les irrégularités dans le registre santé et sécurité envoyé aux écoles et dans les documents du DUER. Il a dénoncé le caractère interne à l’école ou local (envoi à la mairie) que revêtait le registre de santé et de sécurité. Il a précisé que les fiches du registre devaient être adressées à la hiérarchie et qu’elles devaient être examinées en CHS-CT.
Il a mis en évidence que les documents du DUER ne devaient pas être destinés aux élèves mais aux personnels. Il a montré qu’ils devaient également être remplis par l’employeur et non par les directeurs d’école.

Le Secrétaire Général a indiqué que le prochain CHS-CT reviendrait sur ces documents. Dont acte.

Quant au PPMS, le SNUDI-FO a aussi rappelé que les directeurs n’avaient pas à élaborer ces documents qui devaient l’être par les municipalités et les services départementaux de sécurité dans le cadre du PCS (Plan Communal de Sauvegarde). Pour les PPMS, l’IA a indiqué qu’il n’exercerait «  pas de pression supplémentaire » sur les directeurs.