Les mesures de carte scolaire prévues pour la rentrée 2010 suscitent de nombreuses réactions et des enseignants souhaitaient déjà se mettre en grève avant les vacances de février. Mais la loi 2008-790 du 20 août 2008 a restreint les possibilités de grève pour les enseignants du 1er degré. Depuis l’application de ce texte, une notification de grève doit être adressée à l’autorité compétente, une négociation préalable doit avoir lieu, et seulement à l’issue de ces contraintes, un préavis peut être déposé.
Le SNUDI-FO Somme s’est livré à cette procédure pendant les vacances afin que les enseignants puissent effectivement se mettre en grève à partir du 25 février. Notons que notre syndicat aurait préféré que celle-ci soit effectuée en intersyndicale mais le SE-UNSA avait déjà déposé une notification préalable au dépôt d’un préavis, pour son compte, juste avant les vacances, et également avant l’intersyndicale départementale de l’enseignement qui s’est réunie le lundi 9 février.
Ci-dessous les revendications déposées par le SNUDI-FO, la conclusion de la négociation préalable qui s’est déroulée entre l’Inspecteur d’Académie et une délégation du SNUDI-FO et les motifs pour lesquelles le syndicat n’a pas signé le relevé de conclusions.
1. les revendications transmises à l’Inspecteur d’Académie en vue de la négociation préalable.
(Extrait du courrier à l’Inspecteur d’Académie du 6.02.10)
[…] Nous souhaitons qu’une négociation préalable se déroule sue les points suivants :
l’annulation des 50 fermetures de classes pour la rentrée 2010-2011 ;
le maintien de toutes les décharges de direction existantes cette année en RRS et en RAR et l’alignement des décharges de direction de toutes les écoles de même nature sur les situations existantes les plus favorables.
l’abandon des restructurations d’école (regroupements, directions uniques, fusions, RPC) qui ne seraient pas explicitement demandées ou approuvées par les municipalités, les enseignants et les parents d’élèves.
l’annulation des 16 suppressions de postes de RASED (maîtres E et maîtres G), la réouverture des postes de RASED fermés ou transférés l’an dernier ;
l’ouverture de 3 classes de CLIS supplémentaires par circonscription ;
l’ouverture de 30 postes de remplaçants ;
l’abandon du projet de modifications des règles du mouvement, avec le maintien des deux phases de saisie des vœux sur des postes précisément identifiés, le retour à la tenue des quatre CAPD existant jusqu’en 2008, la divulgation des résultats après la réunion de la commission paritaire et non avant comme en 2009, l’abandon des postes réservés (langues vivantes, sortants IUFM) ;
l’allègement des tâches administratives des personnels, adjoints comme directeurs. […]
2. Conclusion de la négociation
(Extrait du relevé de conclusion rédigé par l’Inspection Académique, en date du 12 février 2010)*
1/ les points d’accord :
il est pris acte que 7 situations au minimum pourront bénéficier d’une révision (ouvertures supplémentaires et/ou renoncement à des fermetures)
il est pris acte de l’affirmation selon laquelle aucune restructuration d’école ne sera effectuée sans l’accord des différents acteurs
l’échange permet de faire évoluer la notion de CLIS vers une demande de structures d’accueil spécialisées de type « adaptation ».
2/ les points de désaccord :
Aucun des autres points n’a fait l’objet d’un accord.
L’intégralité du relevé de conclusion sera diffusé par les soins de l’Inspection Académique à tous les personnels.
3. Les motifs de la non signature du relevé de conclusions par le SNUDI-FO Somme
(Courrier du SNUDI-FO à l’Inspecteur d’Académie du 18.02.10)
Monsieur l’Inspecteur d’Académie,
Nous avons pris connaissance du relevé de conclusions en date du 12 février 2010 relatif à la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève qui s’est déroulée le 11 février 2010 entre l’Inspection académique de la Somme et notre organisation syndicale.
Nous avons le regret de vous informer que nous ne signerons pas le relevé de conclusions.
Ce relevé ne rend pas entièrement compte des réponses que nous avons eues et ce, sur plusieurs points.
Par rapport aux fermetures proposées, vous avez indiqué qu’il n’y avait pas de situation à plus de 26 par classe. Nous avons répondu que cette règle ne s’appliquait pas aux écoles maternelles, ce dont vous avez convenu.
En réponse à notre demande de l’accueil des enfants de deux ans à l’école maternelle, vous avez précisé que ce qui comptait, c’était la qualité du 1er accueil et non l’âge. Nous vous avons alors rétorqué que la qualité de cet accueil ne pouvait être satisfaisante dans des classes de 28 ou 30 élèves.
Vous nous avez également confirmé que le regroupement des RPI de Bacouël sur Selle/Vers sur Selle et Plachy Buyon/Prouzel n’était plus à l’ordre du jour et que la suppression d’une classe restait à l’étude jusqu’à la rentrée quand nous vous avons précisé que les prévisions d’effectifs dans le RPI Bacouël sur Selle/Vers sur Selle pour la prochaine rentrée s’élevaient à 86 élèves.
Pour justifier la fermeture de l’Ecole d’Allaines, vous avez avancé le fait que c’étaient les parents qui souhaitaient scolariser leurs enfants à Péronne.
Je vous prie de croire, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, en l’expression de mes salutations distinguées.
4. Le SNUDI-FO a déposé un préavis de grève à compter du jeudi 25 février jusqu’au 12 mars.
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